Conditions générales d'utilisation et de service
1. Objet
Les présentes conditions (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Wattvalio (la « Plateforme »), un service SaaS de modélisation financière de projets d'énergies renouvelables édité par Wattvalio (l'« Éditeur »). La Plateforme s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B).
2. Acceptation
La création d'un compte ou l'utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d'une société, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager.
3. Comptes et organisations
- Chaque compte utilisateur est rattaché à une organisation. Les données (projets, versions, holdings, valorisations) appartiennent à l'organisation cliente et sont strictement isolées des autres organisations.
- L'administrateur de l'organisation gère les invitations, les rôles (administrateur, membre, lecteur) et le partage des projets. Il est responsable des accès qu'il accorde.
- Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.
4. Plans, prix et paiement
- L'accès à la Plateforme est fourni par abonnement selon le plan souscrit (Starter, Pro, Business, Enterprise), chacun définissant des quotas (projets actifs, sièges).
- Les prix sont indiqués hors taxes. La facturation est mensuelle ou annuelle, payable d'avance.
- À défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les données restent restituables pendant 60 jours (article 9).
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée choisie à la souscription et se renouvelle tacitement. Chaque partie peut résilier au terme de la période en cours. L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave (impayé, usage frauduleux, atteinte à la sécurité) non réparé sous 30 jours après notification.
6. Niveau de service
L'Éditeur s'engage à des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, hors fenêtres de maintenance planifiées et cas de force majeure. La Plateforme est fournie « en l'état » ; aucun niveau de service contractuel (SLA) n'est garanti en dehors d'un accord Enterprise spécifique.
7. Nature des résultats — avertissement important
La Plateforme produit des modélisations financières prévisionnelles(TRI, VAN, DSCR, LCOE, valorisations NAV/SOTP, etc.) à partir des hypothèses saisies par l'utilisateur. Ces résultats sont des outils d'aide à la décision : ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil financier, comptable, fiscal ou juridique, ni une garantie de performance future. L'utilisateur reste seul responsable des hypothèses saisies, de l'interprétation des résultats et des décisions prises sur leur fondement.
8. Responsabilité
- La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
- L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image, décisions d'investissement).
- Aucune des limitations ci-dessus ne s'applique en cas de dol ou de faute lourde.
9. Données du client — propriété et réversibilité
- Le client demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit ou importe. L'Éditeur ne les exploite que pour fournir le service.
- Pendant toute la durée du contrat, le client peut exporter ses données (exports Excel, API). Après résiliation, les données sont restituables sur demande pendant 60 jours, puis supprimées.
10. Données personnelles et sous-traitance
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Pour les données que le client confie à la Plateforme, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et le client en qualité de responsable de traitement.
11. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son moteur de calcul et sa documentation restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Il est interdit de décompiler, copier ou revendre la Plateforme, ou d'en extraire le contenu de façon systématique.
12. Évolution du service et des CGU
L'Éditeur peut faire évoluer la Plateforme et les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce compétent, y compris en référé.